Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 67 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. - A l’alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 »
Exposé sommaire
L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.