Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 69 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
A l'alinéa 43,
I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions"
II- Insérer après les mots: "l’investissement local", les mots "ou de tout autres subventions."
Exposé sommaire
Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ou de tout autres subventions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.