Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 63 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l’État ses observations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.