Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 36 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LR· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l’inscription dans les budgets des collectivités concernées des flux croisées dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas. C’est pourquoi le présent sous- amendement supprime la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.