Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 64 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supérieur aux objectifs de dépenses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.