Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 68 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« supérieure à 2 % ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , supérieure à 2 % ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.