Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 71 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 16 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 35,
I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de »
II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l’organe délibérant de »
IV- Insérer à la deuxième phrase, avant les mots : «l’établissement public», le mot : « de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.