Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
122 séance	30/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions. »	Adopté
121 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il s’assure que le public bénéficie effectivement de ces programmes. »	Rejeté
120 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et en langues régionales ».	Rejeté
118 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du même code est abrogé. »	Rejeté
117 séance	26/11/2016	François Pupponi SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe	Non soutenu
116 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
115 séance	26/11/2016	Jean-Luc Laurent SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
114 séance	26/11/2016	François Pupponi SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article L. 312-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de garantir l’offre à tous les élèves, les conventions prévoient notamment les modalités de formation initiale et continue des enseignants. » II. – Comp	Sans sort Irrecevable
112 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Non soutenu
111 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ».	Retiré
110 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 À l'alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Retiré
109 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».	Retiré
108 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Après le mot : « région », insérer les mots : « ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».	Adopté
107 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer, par trois fois, les mots : « ou minoritaires ».	Retiré
106 séance	26/11/2016	Chantal Berthelot SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou minoritaire ».	Retiré
105 séance	25/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Le quatrième alinéa du même article 3‑1 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « la diversité de la société française » sont remplacé par les mots : « le patrimoine culturel français » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « la diversité de la société française »	Non soutenu
103 séance	25/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9‑2 du code de l’éducation est supprimé.	Non soutenu
102 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé.	Sans sort Retiré
101 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Après le deuxième alinéa de l’article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d’obtenir son inscription au registre d’état civil ».	Sans sort Retiré
100 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire est soit d’assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s	Sans sort Retiré
99 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et priv	Rejeté
98 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales	Sans sort Retiré
97 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l’ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage. »	Adopté
96 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et	Sans sort Retiré
95 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l’article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « II	Sans sort Retiré
94 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé.	Sans sort Retiré
93 séance	25/11/2016	Paul Molac SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est cha	Retiré
92 séance	25/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « et historique ».	Non soutenu
91 séance	25/11/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
88 séance	25/11/2016	Sylviane Alaux SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les p	Rejeté
87 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Après le mot : « navigables, », insérer les mots : « dans les infrastructures de transport, ».	Adopté
86 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Au début, supprimer les mots : « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».	Sans sort Irrecevable
85 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le quinzième alinéa de l’article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ».	Non soutenu
84 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Substituer aux mots : « de la région, » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ».	Sans sort Irrecevable
83 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	TITRE II Au début de l’intitulé du titre, insérer les mots : « Communication et ».	Adopté
82 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « régions, », insérer les mots : « les collectivités territoriales à statut particulier, ».	Adopté
81 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement des écoles sous contrat simple par les collectivités et leurs regroupements. Ce rapport précise les conditions de mise en place nécessaires au fonctionnement et à l’in	Adopté
80 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Les dépenses d’investissement et d’immobilier des écoles sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l’établissement intéressé. En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques da	Rejeté
79 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « une matière ».	Rejeté
78 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ».	Retiré
77 séance	25/11/2016	Colette Capdevielle SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , les collectivités territoriales et leurs groupements, la langue régionale est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés, selon de	Retiré
76 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
75 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
74 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
73 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
72 séance	25/11/2016	Marie-Françoise Bechtel SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
70 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Après le mot : « développement », insérer les mots : « historiquement avéré ».	Sans sort Retiré
69 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 Compléter cet article par les mots : « ainsi qu’à des aides spécifiques en vue de promouvoir l’enseignement des langues régionales ».	Sans sort Irrecevable
68 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 I. – Au début, supprimer les mots : « À la demande de ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire » les mots : « doit permettre aux services publics d’assurer sur l’ensemble du territoire légitimement concerné ».	Sans sort Irrecevable

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