ipolitiki
Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale

Amendement n° 112 Non soutenu

Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2016· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. La seule terminologie « langues régionales » comporte une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des langues de France, qui comprennent les langues régionales et minoritaires. En Guyane, 12 langues sont reconnues comme langues de France mais seul le Créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. Les 11 autres langues de Guyane reconnues comme langues de France, à savoir les langues saramaka, aluku, njuka, paramaka, kali’na, wayana, palikur, arawak, wayampi, teko et hmong sont donc de facto exclues. Le présent amendement propose ainsi de lever cette ambiguïté juridique, qui participe d’une inégalité et d’un contre-sens historique, afin d’intégrer l’ensemble des langues régionales et minoritaires aux différents dispositifs mis en place par cette proposition de loi.

Cosignataires

Chantal Berthelot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.