Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 94 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de donner la possibilité aux collectivités territoriales sur lesquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales de leur octroyer un statut protégé officiel tendant à la mise en œuvre d’un plan volontariste pour leur sauvegarde, leur transmission et leur développement, mais également pour leur usage dans tous les domaines de la vie publique.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.