Amendement n° 74 Rejeté

Supprimer cet article.

Tout d’abord, il n’appartient pas au législateur de donner aux établissements supérieurs la faculté de dispenser certains enseignements sans porter atteinte à leur autonomie. En second lieu, la possibilité de passer des conventions avec les établissements supérieurs privés, c’est-à-dire en clair de permettre à l’État de financer les établissements d’enseignement supérieur privés, est pour le moins inédite. Elle montre le lien qui existe entre la volonté de donner un statut privilégié aux langues régionales et l’atteinte à la laïcité que cette volonté peut entrainer.