Amendement n° 86 Sans sort

Au début, supprimer les mots : « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article vise à généraliser la signalétique bilingue, mais uniquement « A la demande de la région » et par voie contractuelle ou conventionnelle. Ces critères rendent l’application de cette disposition très restrictive. Le présent amendement propose de supprimer cette double condition afin de permettre à tout service public de se saisir de cette question.