Amendement n° 84 Sans sort

Substituer aux mots : « de la région, » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ».

Dans sa rédaction actuelle, l’article vise à généraliser la signalétique bilingue, mais uniquement « A la demande de la région ». Ce critère rend l’application de cette disposition très restrictive. Le présent amendement propose de laisser la possibilité à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, d’agir sur la signalétique bilingue.