Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 108 Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à intégrer l’ensemble des collectivités territoriales d’Outre-mer régies par l’article 73 au présent dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.