Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL94 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot et le signe :
« d’ ». | Adopté |
| CL93 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. | Adopté |
| CL92 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots suivants :
« et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts ».
II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modi | Adopté |
| CL91 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 Substituer à l’alinéa 11 les dix alinéas suivants :
« III.- La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exe | Adopté |
| CL90 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour.
« II. - L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l | Adopté |
| CL89 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’intérêts »,
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts ». | Adopté |
| CL88 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 19 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. | Adopté |
| CL87 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 19 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant » | Adopté |
| CL86 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 16 Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. | Adopté |
| CL85 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« suivant » | Adopté |
| CL84 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la dét | Adopté |
| CL83 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 10 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« L’évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » | Adopté |
| CL82 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 9 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». | Adopté |
| CL81 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 6 I. - À l'alinéa 1, avant les mots : « d’une »,
insérer les mots :
« un stage »
II. - En conséquence, avant le mot :
« leur »,
insérer les mots :
« une formation ». | Adopté |
| CL80 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 4 Compléter l'alinéa 3 par le mot :
« éventuel » | Adopté |
| CL79 po59051 | 02/05/2016 | Cécile Untermaier SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ». | Adopté |
| CL78 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 10 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« S’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, elle est précédée d’un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. » | Tombé |
| CL77 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 27 I. - A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , une sous‑section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41‑17 à 41‑24 »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« sous‑section 3 »
la référence :
« sous-section 2 »
III. - En conséque | Adopté |
| CL76 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 29 Rédiger ainsi cet article :
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance telle qu’elle résulte de l’article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée : « Art. 41‑10 . - Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonction | Adopté |
| CL75 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 30 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL74 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 30 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL73 po59051 | 02/05/2016 | Alain Tourret RRDP | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. - L’article 41‑12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre te | Adopté |
| CL72 (Rect) po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 14 Rédiger ainsi cet article
« L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la déte | Adopté |
| CL71 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 5 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« social »,
les mots :
« des sciences humaines et sociales » | Adopté |
| CL70 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice | Adopté |
| CL69 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrat | Adopté |
| CL68 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 33 À l’alinéa 2, après le mot :
« obligation »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ». | Adopté |
| CL67 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 32 Après l’article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1‑0. - S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans l | Retiré |
| CL66 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 30 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ». | Tombé |
| CL65 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 29 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ». | Tombé |
| CL64 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 22 Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2.- I. - Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre de judiciaire est chargé :
« 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisin | Retiré |
| CL63 (Rect) po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 Après l’alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants :
« IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’ | Adopté |
| CL62 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 I. - Substituer à l’alinéa 24 les treize alinéas suivants :
« II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à l | Adopté |
| CL61 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans d’emp | Adopté |
| CL60 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 Substituer à l’alinéa 11 dix alinéas ainsi rédigés :
« III. - La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats | Adopté |
| CL59 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 21 I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour.
« II. - L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter | Adopté |
| CL58 po59051 | 02/05/2016 | Yves Goasdoué SRC | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 34 quater Après l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. — I. - Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel, autres qu | Adopté |
| CL57 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
II ter . - Les articles 1 er , 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19 , 25, 25 bis, 25 ter 26, 33 bis et 34 de la présente loi organique, s’agissant de la nouvelle dénomination de l’inspection générale de la justice et des fonctions d’inspecteur général, c | Adopté |
| CL56 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. - L’article 41-12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre | Sans sort Retiré |
| CL55 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. - À la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l’article 164 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non-juridictionnelles, sauf à avoir présenté | Adopté |
| CL54 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 34 I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Au 1° de l’article 35 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l’inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice » | Adopté |
| CL53 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 31 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialement désignés pour connaître | Adopté |
| CL52 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 30 bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL51 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 30 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL50 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 29 Rédiger ainsi cet article :
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance telle qu’elle résulte de l’article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée :
« Article 41-10 – « Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des f | Sans sort Retiré |
| CL49 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 27 À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité » et comprenant les articles 41-17 à 41-24 ».
II. -En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« sous-section 3 »,
la référence :
« sous-section 2 ».
III. - En co | Sans sort Retiré |
| CL48 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 26 Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
2° L’article 63 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; | Adopté |
| CL47 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 25 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice » | Adopté |
| CL46 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 25 I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » ;
« b) Après le premier alinéa, | Adopté |
| CL45 po59051 | 30/04/2016 | Gouvernement — | Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature | Article 18 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des services judiciaires et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires »,
les mots :
« , chef de l’inspection générale de la justice et d’inspecteur général de la justice » | Adopté |