Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
le mot et le signe :
« d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.