Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL65 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit qu’en cas d’avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des magistrats exerçant à titre temporaire est obtenu de plein droit.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.