Amendement n° CL84 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ».

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 14, afin d’inscrire la fonction de juge des libertés et de la détention parmi les fonctions spécialisées. Afin d’apporter au JLD les garanties nécessaires à l’exercice de ses responsabilités, qui sont croissantes, et de revaloriser cette fonction souvent considérée comme peu attractive, il est en effet proposé de lui conférer le statut de juge spécialisé, ce qui emporte les conséquences suivantes : – une nomination par décret du Président de la République, pris sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ; cette procédure présente l’avantage, d’une part, de prévenir tout changement d’affectation arbitraire et toute tentative d’intervention et, d’autre part, de transformer cette fonction souvent « subie » en une fonction « choisie », puisque seuls les magistrats ayant postulé pourraient se la voir attribuer ; – une limitation de l’exercice de cette fonction dans une même juridiction à dix ans ; – l’attribution de la prime forfaitaire prévue pour les fonctions spécialisées dans un tribunal de grande instance, ce qui devrait en renforcer l’attractivité. Le coût total est estimé, par le ministère de la Justice, à 167 000 euros en année pleine.