Amendement n° CL55 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - À la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l’article 164 de la loi  n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non-juridictionnelles, sauf à avoir présenté une demande visant à exercer une fonction juridictionnelle, conformément à l’article 79‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. »

Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien en juridiction des magistrats actuellement réservistes à la date de l’entrée en vigueur de  la loi organique intégrant désormais ce dispositif dans l’ordonnance statutaire.