Amendement n° CL88 Adopté

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’enquête réalisée par l’inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du parquet général, qui a été introduite par le Sénat. En effet, l’inspection des services judiciaires est un service rattaché au ministre de la justice. Or, confier à ce service qui, en l’état actuel, n’est pas composé de chefs de cour d’appel, exception faite de l’inspecteur général des services, la mission de procéder à des enquêtes tenant lieu d’évaluation des chefs de cour d’appel, en particulier les procureurs généraux, soulève des difficultés. En outre, cet ajout apparaît inutile, les dispositions prévoyant déjà que le procureur général définit ses objectifs notamment au regard des rapports sur l’état de fonctionnement de son parquet, qui ont pu être établis par l’inspection.