Amendement n° CL54 Adopté

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – Au 1° de l’article 35 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l’inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice ou, à défaut, l’inspecteur général de la justice » et, après les mots : « de sous-directeur », est inséré le mot : « adjoint ». » II. - En conséquence, aux alinéas 9 et 11, substituer aux mots : « des services judiciaires », les mots : « de la justice »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».