Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL66 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sur »,
les mots :
« de droit après ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit qu’en cas d’avis conforme du CSM, le renouvellement du mandat des juges de proximité est obtenu de plein droit.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.