Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de réintroduire, dans la liste des emplois hors hiérarchie fixée par décret en Conseil d’Etat, celui de juge des libertés et de la détention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.