Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« social »,
les mots :
« des sciences humaines et sociales »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'élargir les conditions de recrutement des auditeurs de justice sur titre et ainsi favoriser davantage l’ouverture de la magistrature aux expériences acquises à l’extérieur du corps judiciaire afin de renforcer la diversité de celle-ci.
Cette rédaction permet, au-delà de la détention d’un diplôme de droit sanctionnant 4 années d’études, de retenir un domaine d’activités large, cette dénomination recoupant diverses matières (psychologie, sociologie, philosophie, ethnologie…).
Cosignataires
Nathalie Appéré, Luc Belot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.