Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL92 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots suivants :
« et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts ».
II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.