Amendement n° CL46 Adopté

I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 44 de la même ordonnance est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice » ; « b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « des services judiciaires » les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».