Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL82 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le rétablissement du statut du juge des libertés et de la détention défendu par la rapporteure, cet amendement a pour objet de le réintroduire dans la liste des postes exclus de la priorité d’affectation des magistrats placés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.