Amendement n° CL47 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires ou d’inspecteur des services judiciaires », les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice » II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 6 , substituer aux mots : « des services judiciaires, d’inspecteur général adjoint des services judiciaires et d’inspecteur des services judiciaires », les mots : « , chef de l’inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la création par décret d’un service d’inspection unique au sein du ministère de la justice dont l’appellation sera « l’inspection générale de la justice », dirigée par un magistrat désigné comme : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».