Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - À l'alinéa 1, avant les mots : « d’une »,
insérer les mots :
« un stage »
II. - En conséquence, avant le mot :
« leur »,
insérer les mots :
« une formation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.