Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
60 séance	15/10/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 12 À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour chaque programme » les mots : « en moyenne pour l’ensemble des programmes ».	Adopté
59 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « financières » les mots : « de finances et de financement de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 45 et 87 et à la dernière phrase de l’alinéa 118.	Adopté
58 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer le mot : « strictement ».	Adopté
57 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 102, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».	Adopté
56 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 104, après le mot : « communal », insérer les mots : « , communes et établissements publics de coopération intercommunale ».	Adopté
55 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la dernière phrase de l’alinéa 133, substituer au mot : « à » les mots : « en faveur de ».	Adopté
54 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase du deuxième paragraphe de l’alinéa 139, substituer au mots : « de l’État ayant un impact potentiel significatifs » les mots : « significatifs de l’État ayant un impact potentiel ».	Adopté
53 séance	12/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 238 : « 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l’article 17 de la présente loi. »	Adopté
52 séance	11/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2015 ». les mots :	Rejeté
51 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À l’alinéa 1, substituer au mot : « par » les mots : « au II de l’article 11 de ».	Adopté
50 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de l’année ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « finances », insérer les mots : « de l’année ».	Adopté
49 (Rect) séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 16 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.	Adopté
48 (Rect) séance	10/10/2014	Dominique Lefebvre SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 29 I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l’État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de	Adopté
47 (Rect) séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 16 Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La doctrine de recours aux affectations est détaillée » les mots : « Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées ».	Adopté
46 séance	10/10/2014	Dominique Lefebvre SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l’établissement. ».	Adopté
45 séance	10/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 2014 2015 2016 2017 Objectif d’évolution de la dépense publique locale 1,2 % 0,3 % 1,8 % 1,9 % Dont évolution de la dépense de fonctionnement 2,7 %	Adopté
44 séance	10/10/2014	Yann Galut SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Compléter et article par l’alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l	Adopté
43 séance	10/10/2014	Sauveur Gandolfi-Scheit LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 I- Au premier alinéa du 1° du titre III de l’article 18 « réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture » Remplacer le 2eme paragraphe « Toutefois ….pour 2014 » par « Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de la Corse et la chambre de l’agr	Sans sort Retiré
42 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 4 Supprimer l'article.	Sans sort Retiré
41 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d’euros en 2015, 81,8 milliards d’euros en 2016 et 86,2 milliards d’euros en 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le montant annuel des crédits d’impôt ne p	Adopté
40 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 I. – Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Administrations publiques, y compris crédit d’impôt 2,3 1,6 2,0 2,0 ». II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer	Adopté
39 séance	10/10/2014	Lionel Tardy LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 25 L’article 112 de la loi n° 95‑1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est ainsi rédigé : « Art. 112 . – Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant la liste de toutes les commissions et instances	Rejeté
38 séance	10/10/2014	Lionel Tardy LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 6 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Rejeté
37 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Dépense publique y compris crédit d’impôt 57,7 57,6 57 56,1 ».	Adopté
36 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 30 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ».	Adopté
35 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l’année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l’année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prél	Adopté
34 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Cette annexe dresse également la liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu, et pour chacune d’entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières an	Retiré
33 séance	10/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse également la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes. ».	Adopté
32 séance	10/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 3 I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « -2,8 » le nombre : « -3,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,3 » le nombre : « 0 ».	Non soutenu
31 séance	10/10/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité socia	Rejeté
30 séance	10/10/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé	Sans sort Irrecevable
29 séance	10/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 9 I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d’équipem	Sans sort Retiré
28 séance	10/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Compléter et article par l’alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l	Sans sort Retiré
27 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 20 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « cotisations employeurs » les mots : « cotisations à la charge de l’employeur ».	Adopté
26 (Rect) séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les mots : « 244 quater C du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 p	Tombé
25 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du » les mots : « législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ».	Sans sort Retiré
24 séance	10/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « à son article 3b » les mots : « au b du 1 de son article 3 ».	Adopté
23 séance	10/10/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Compléter et article par l’alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l	Adopté
22 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 30 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « hors » les mots : « y compris le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 14,7 » le nombre : « 29,7 ».	Tombé
20 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 2015 2016 2017 - 4 - 4 - 4 ».	Rejeté
19 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 4 : « 184,1 186 ».	Rejeté
18 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 Rédiger ainsi la dernière ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2 : « 481,4 486,2 ».	Rejeté
17 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 9 Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ».	Rejeté
16 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvements », insérer les mots : « , y compris la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Retiré
15 (Rect) séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Y compris crédits d’impôt 2,3 1,6 2,0 2,0 ».	Tombé
14 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Taux de prélèvements obligatoires, y compris crédits d’impôt 45,9 46,1 46 45,9 » .	Rejeté
13 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Après la deuxième ligne de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dépense publique, y compris crédits d’impôt 57,7 57,6 57 56 ».	Retiré
12 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 3 I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 3 : « Solde conjoncturel (1) 0 0 0 0 0 0 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la cinquième ligne du même tableau : « Solde structurel (en points de PIB poten	Rejeté
11 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4 : « Solde structurel ‑4,4 ‑4,3 ‑3,8 ‑2,8 ‑1,8 ‑0,8 ».	Rejeté

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