Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 36 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 16 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.