Amendement n° 40 Adopté

I. – Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «   Administrations publiques, y compris crédit  d’impôt  2,3   1,6   2,0   2,0   ». II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : «  - administrations publiques centrales, y compris  crédit d’impôt  2,6   1,4   1,1   0,8   ».

Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’État. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’État. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen. Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.