Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du »
les mots :
« législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.