Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 26 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.