Amendement n° 35 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l’année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l’année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l’État ou par des crédits inscrits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. « Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. ».

Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site « data.gouv.fr ». Toutefois, la présentation actuelle de ces données ne permet pas d’avoir une vision globale, par exemple par département, des dotations versées à l’ensemble des communes. L’agrégation de ces données dans un fichier de base de données n’est pour l’heure transmise qu’aux rapporteurs généraux du Sénat et de l’Assemblée nationale, sous la forme d’un CD rom. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’information individuelle des collectivités territoriales puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous.