Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 21 Tombé
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« y compris le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 14,7 »
le nombre :
« 29,7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d’impôt.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.