Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
148 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Après la première occurrence du mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « et les sources mentionnées au deuxième alinéa n’ont pas un caractère confidentiel et si l’office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d’information relatifs à la d	Adopté
147 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Après le mot : « produit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « tous les éléments d’information relatifs à la demande d’asile, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa, pour lesquels il ne transmet qu’un résumé. L’ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugemen	Adopté
146 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Après le mot : « oppose », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 : « à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physi	Adopté
145 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Au début de l’alinéa 66, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733‑3‑1, »	Adopté
144 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un recours exercé en application de l’article L. 213‑9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. »	Adopté
143 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 23 I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants : « I. – Les articles L. 723‑3, L. 723‑6, L. 723‑7, L. 723‑13, L. 723‑14 et L. 744‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux demandes d’asile	Adopté
142 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 21 I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 13‑1, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2 . – Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protect	Adopté
141 séance	24/06/2015	Gouvernement —	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 20 I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à l’alin	Adopté
140 séance	24/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 À l’alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Rejeté
139 (Rect) séance	23/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
138 séance	23/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ».	Rejeté
137 séance	23/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
136 séance	23/06/2015	Éric Ciotti LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ».	Rejeté
135 séance	22/06/2015	Jean Lassalle NI	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».	Rejeté
134 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois le statut est accordé si la protection ou l’assistance mentionnée à l’article 1 er D de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ses personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux	Rejeté
133 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 Supprimer les alinéas 16 à 18.	Rejeté
132 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et avérés ».	Rejeté
131 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , devant les juridictions administratives de droit commun, ».	Rejeté
130 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 52 : « qu’avec l’accord de l’officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l’entretien. »	Rejeté
129 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « en divulguer le contenu » les mots : « divulguer les éléments d’informations de la demande ».	Retiré
128 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer les alinéas 77 à 88.	Rejeté
127 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 : « Le demandeur d’asile est mis en demeure, dans une langue qu’il comprend, de produire des observations sur la clôture. L’office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit qui précise... ( le reste sans changement ) ».	Retiré
126 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. »	Rejeté
125 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 9 Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 556‑1 . – Lorsqu’un étranger, placé en rétention en application de l’article L. 551‑1, présente une demande d’asile, si l’autorité administrative constate que cette demande a pour seul but de faire échec à l’exécution de la mesure	Retiré
124 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Supprimer l’alinéa 38.	Retiré
123 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative n’a pas respecté le délai mentionné à l’article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l’étranger peut saisir l’Office. »	Rejeté
122 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ne peut assigner ce dernier que si, et seulement si, elle démontre, à l’issue d’un examen individuel de chaque situation, qu'il n’existe aucune autre mesure moins contraignante, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursu	Retiré
121 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ».	Retiré
120 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »	Rejeté
119 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ».	Retiré
118 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ».	Retiré
117 séance	22/06/2015	Jeanine Dubié RRDP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d’asile, en raison de ses compétences dans les dom	Rejeté
116 séance	22/06/2015	Jeanine Dubié RRDP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l’intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administr	Rejeté
115 séance	22/06/2015	Jeanine Dubié RRDP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 9 B Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».	Retiré
114 séance	22/06/2015	Jeanine Dubié RRDP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 À l’alinéa 60, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
113 séance	22/06/2015	Valérie Boyer LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 2 Après le mot : « ressort », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « en France pour une contravention de quatrième ou de cinquième classe, un crime ou un délit ».	Non soutenu
112 séance	22/06/2015	Christian Estrosi LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 18 Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communaut	Non soutenu
111 séance	22/06/2015	Christian Estrosi LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 Après le mot : « conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communau	Non soutenu
110 séance	22/06/2015	Christian Estrosi LES-REP	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 19 Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».	Non soutenu
109 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « 1° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les procédures engagées devant la Cour nationale du droit d’asile est accordé de plein droit et le requérant est dispensé de formuler une demande. » ; ».	Sans sort Irrecevable
108 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »	Rejeté
107 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces délais sont notifiés avec la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »	Adopté
106 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ».	Rejeté
105 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À l’alinéa 40, substituer aux mots : « ne peut être hébergé » les mots : « peut se voir refuser l’hébergement ».	Rejeté
104 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 15 À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ».	Sans sort Retiré
103 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 Après le mot : « mois », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.	Sans sort Retiré
102 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 48.	Retiré
101 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 10 Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. »	Retiré
100 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 7 Supprimer les alinéas 86 à 88.	Retiré
99 séance	22/06/2015	Denys Robiliard SRC	Affaires étrangères : réforme du droit d'asile	Article 13 à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible.	Sans sort Retiré

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