Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 131 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , devant les juridictions administratives de droit commun, ».
Exposé sommaire
La rédaction laisse penser qu’un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédure accélérée, doivent faire l’objet d’un même recours.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.