Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 129 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« en divulguer le contenu »
les mots :
« divulguer les éléments d’informations de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des associations de faire des observations sur le déroulement des entretiens.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.