Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 130 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 52 :
« qu’avec l’accord de l’officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l’entretien. »
Exposé sommaire
S’il est souhaitable que l’officier de protection soit maitre de l’entretien, la possibilité d’intervention au cours de celui-ci avec son accord doit être préservée.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.