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Amendement n° 135 Rejeté

M. Jean Lassalle NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 62

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans. L’accès au travail constitue une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive. Le présent amendement vise ainsi à faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile en réduisant de moitié le délai d’octroi de l’autorisation par l’administration.

Cosignataires

Jean Lassalle

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.