Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 103 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Une assignation pouvant atteindre une durée d’un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art 21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 jours).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.