Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 100 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
Supprimer les alinéas 86 à 88.
Exposé sommaire
L’éventuel dépôt d’une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d’aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.