Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 145 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Au début de l’alinéa 66, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733‑3‑1, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d’accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l’amendement à l’article 10 déposé par le Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.