Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 119 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire
L’assistance offerte aux demandeurs d’asile doit être complète et conforme à la réglementation de l’Union européenne.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.