Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 115 Retiré
Mme Jeanine Dubié RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 B
Dispositif
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté l’accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s’agit de la transposition de l’article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.
Cet amendement propose d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l’instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.