Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 105 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« ne peut être hébergé »
les mots :
« peut se voir refuser l’hébergement ».
Exposé sommaire
L’hébergement est un droit non conditionné pour les sans-abris. En passant d’une interdiction d’hébergement à une possibilité de son refus, l’amendement vise à permettre de prendre une décision en fonction des circonstances. Il s’agit de permettre de sanctionner l’obstruction au caractère directif de l’hébergement des demandeurs d’asile tout en gardant la possibilité d’adapter la décision aux raisons du refus ou de l’abandon de l’hébergement proposé d’une part, de la situation du sans abri et de sa famille d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.