Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 101 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une version ou un résumé des informations susceptibles de fonder la décision de la cour, dont le contenu garantit la sécurité des organisations ou des personnes mentionnées au même alinéa, est communiqué au requérant. »
Exposé sommaire
Respect du principe du contradictoire. Le requérant doit à tout le moins être informé que des productions confidentielles sont faites et le contenu sécurisé doit lui être communiqué.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.