Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 146 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Après le mot :
« oppose »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :
« à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux concilier l’exigence d’un débat contradictoire avec celle de veiller à la confidentialité des informations ou des sources dont dispose l’OFPRA et qui sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.