Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 107 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Ces délais sont notifiés avec la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »
Exposé sommaire
Des délais différents à propos de la même décision risquent d’être source d’erreur. A supposer qu’il faille les maintenir, il est indispensable qu’ils soient, en temps utile, porter à la connaissance du demandeur d’asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.